Conditions générales de vente

Article 1 - Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la SARL EASY RANK, entreprise immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro de SIRET 83115480200019, dont le siège social est situé au 183 chemin du stade, 30250 Aubais.

On désignera par la suite :

« Site » : le site https://www.semjuice.com et l'ensemble de ses pages.
« Services » : l'ensemble des services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur » : EASY RANK SARL, personne morale ou physique, proposant ses Services sur le Site.
« Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Service(s) sur le Site.
« Partenaire » : l'internaute, particulier ou professionnel, mettant à disposition son / ses sites internet afin de promouvoir les sites des Clients.
« Rédacteur » : l'internaute, particulier ou professionnel, proposant ses Services pour la rédaction des contenus Clients.
« Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 - Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de rédaction web, netlinking et e-réputation.

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Service suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site » lors d'un achat de Service. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Partenaire et Rédacteur. La proposition de Service, par le Partenaire et le Rédacteur suppose l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV. Le Partenaire et le Rédacteur reconnaissent du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Partenaire et le Rédacteur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site » lors de leur inscription. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 - Création d'un compte

Compte Client :

La création d'un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles telles que son nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n'étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s'engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d'en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

Compte Partenaire :

La création d'un « compte partenaire » est un préalable indispensable à toute inscription de site partenaire. A cette fin, le Partenaire sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles telles que son nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n'étant pas exhaustive. A ce titre, le Partenaire s'engage à fournir des informations exactes. Le Partenaire est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Partenaire est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Partenaire inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Partenaire est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli de mot de passe, le Partenaire a la possibilité d'en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Partenaire s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Partenaire.

Le compte client permet au Partenaire de consulter toutes les informations associées à son compte partenaire. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Partenaire titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de son ou ses sites par le Partenaire.

Chaque Partenaire est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Partenaire qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Partenaire aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Partenaire qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Partenaire, lorsque les faits l'auront justifié.

Compte Rédacteur :

La création d'un « compte rédacteur » est un préalable indispensable à tout service de rédaction. A cette fin, le Rédacteur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles telles que son nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n'étant pas exhaustive. A ce titre, le Rédacteur s'engage à fournir des informations exactes. Le Rédacteur est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Rédacteur est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Rédacteur inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Rédacteur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli de mot de passe, le Rédacteur a la possibilité d'en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Rédacteur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Rédacteur.

Le compte client permet au Rédacteur d'accéder à tous ses travaux de rédaction sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Rédacteur titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des rédactions par le Rédacteur.

Chaque Rédacteur est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Rédacteur qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Rédacteur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Rédacteur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Rédacteur, lorsque les faits l'auront justifié.

Article 4 - Obligations du Vendeur, des Partenaires et des Rédacteurs

Le Vendeur s'engage à :

• ne communiquer aucune information associée aux comptes et sites des Clients,
• ne pas contacter les Clients de nos Clients (dans le cas d'agences et / ou référenceurs utilisant notre plateforme pour leurs propres Clients),

Les Partenaires du Site s'engagent à :

• ne pas supprimer une publication Client durant toute la durée de vie de son site,
• ne pas supprimer ou modifier un lien hypertexte présent sur une publication Client durant toute la durée de vie de son site,
• ne pas ajouter un lien concurrent à l'annonceur (lien hyper texte ou affilié),
• ne pas passer un lien hypertexte, présent sur une publication client, en no-follow durant toute la durée de vie de son site,
• ne pas publier un article sponsorisé Client sur une page orpheline du site (page qui ne sera jamais crawlée par Google),
• faire en sorte que les articles publiés passent par le flux des nouveaux articles sur la page d'accueil du site.

Les Rédacteurs du site s'engagent à :

• ne pas plagier du contenu existant sur internet ou sur tout autre support,
• ne pas utiliser plusieurs fois une même rédaction pour différents clients ou différentes plateformes de rédactions.

Article 5 - Reversement des commissions aux Partenaires et Rédacteurs

Le versement en Euros aux Partenaires et Rédacteurs de leurs cagnottes accumulées sur leurs comptes sera effectué par le Vendeur sur simple demande sur le Site SEMJuice, à condition que le montant de la demande soit supérieur ou égal à 100€.

Les demandes de paiements de cagnottes Partenaires et Rédacteurs seront réglées par le Vendeur entre le 1er et le 15 du mois suivant la demande et seront versés sur les comptes bancaires ou sur les comptes Paypal des Partenaires et Rédacteurs en fonction de leurs choix.

Article 6 - Relation entre les Partenaires, les Rédacteurs et le Vendeur

Les relations entre les Partenaires, les Rédacteurs et le Vendeur n'engendrent aucun lien de subordination, ne confèrent aucun mandat au Vendeur et ne créent aucune société commune ou association en participation entre le Vendeur et les Partenaires et Rédacteurs, que ce soit individuellement ou collectivement. En conséquence, les Partenaires et les Rédacteurs ne pourront jamais être considérés comme des représentants, agents ou, directement ou par personne interposée, des employés du Vendeur.

Article 7 - Modalité de souscription des commandes Clients

Les Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site.

On définira ci-dessous comme « Panier » l'objet immatériel regroupant l'ensemble des Services sélectionnés par le Client du Site en vue d'un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Service(s) qu'il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu'il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d'accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Services commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S'il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser toutes les informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura validé son Panier, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Article 8 - Prix et modalités de paiement pour les Clients

Sauf mention contraire, les prix figurant sur le Site sont des prix entendus en Euros hors taxes (HT). Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de validation de commande.

EASY RANK SARL se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, chèque, virement bancaire et virement Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Stripe.

Le présent Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

EASY RANK SARL archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 221-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 9 - Livraisons

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Services commandés, le Vendeur s'engage dans tous les cas à livrer les Services dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables après la conclusion du contrat avec un Client. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande (validation de la commande, recherche des rédacteurs, recherche des sites partenaires...).

Dans certains cas, les Services commandés par un Client doivent être espacées et programmées dans le temps. A ce moment là, c'est la prise en charge et le début de la prestation de service qui fait office de livraison. Par exemple, dans le cas d'une stratégie de netlinking étalée sur 6 mois, c'est la prise en charge de la campagne et la pose de la première publication qui fait office de livraison, car les articles suivants seront publiés sur plusieurs mois.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Le droit de rétractation ne s'applique plus dans le cas d'une commande ayant déjà fait l'objet d'une prestation de Service, c'est à dire à partir du moment où la prestation a été lancée par le Vendeur : soumission des rédactions et / ou publications.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Article 11 - Garantie des Services

Si pour une quelconque raison, une publication sponsorisée ou un lien hypertexte venait à disparaître sur un site Partenaire, il appartient au Client de contacter le Partenaire du site en question. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la suppression de la publication sponsorisé et / ou des liens intégrés dans les articles à l'issue de 30 jours de présence de la publication et des liens. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser le Client le cas échéant. Le Vendeur s'engage toutefois à avertir le Partenaire sur son engagement à laisser en ligne les publications sponsorisés vendues et les liens durant toute la durée de vie du site du Partenaire et s'engage à prendre des mesures à l'égard de son ou ses sites ou de son compte Partenaire si cet engagement venait à ne pas être tenu.

Tous les Services acquis sur le présent Site bénéficient des garanties légales prévues par le Code Civil.

Article 12 - Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@semjuice.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 13 - Responsabilité

Le Vendeur EASY RANK SARL ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Services achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un Service est placé sous l'unique responsabilité du Client. Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations et des conseils à titre indicatif. En tout état de cause, EASY RANK SARL ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation,
• d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client,
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Article 14 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, photos, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par EASY RANK SARL, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 - Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVs doit être rédigée dans la langue française.

Article 16 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation du Vendeur du Site en vue d'un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre EASY RANK SARL propose à ses Clients, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
contact@medicys.fr
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.