SEMJuice - Conditions générales

1. SEMJuice, c'est qui ?

1. SEMJuice est une Plateforme web conçue et éditée par la société à responsabilité limitée EASY RANK,
2. La SARL EASY RANK est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de Nîmes sous le numéro SIRET 83115480200019.
3. La SARL EASY RANK (désignée également comme « SEMJuice » dans les conditions générales) édite le site web www.semjuice.com

2. SEMJuice, c'est quoi ?

1. SEMJuice est notamment spécialisée dans les stratégies de liens naturels : c'est une Plateforme web dont les services permettent d'améliorer la visibilité des sites internet.
2. SEMJuice permet aux professionnels et aux particuliers d'acheter et de vendre, via la Plateforme web, des prestations visant à multiplier les points d'accès vers un ou plusieurs sites internet.
3. Le référencement naturel s'opère principalement via l'utilisation de stratégies de Netlinking et la mise en place de contenus éditoriaux spécialement rédigés par des éditeurs ou par les équipes de SEMJuice pour améliorer le trafic et la visibilité des sites web désignés par un Annonceur.
4. SEMJuice met également à dispositions des Utilisateurs d'autres axes de référencement.

3. SEMJuice, c'est pour qui ?

1. SEMJuice est ouvert aux professionnels et aux particuliers.
2. Les particuliers désireux d'utiliser les services de SEMJuice doivent être majeurs et capables de contracter au sens du Code civil.
3. Un Utilisateur peut s'inscrire sur la Plateforme en qualité d'Éditeur, d'Annonceur ou Rédacteur.
4. Les obligations de l'Utilisateur varient en fonction de sa qualité d'annonceur ou d'Éditeur, de professionnel ou de particulier.

4. La définition de certains termes dans les conditions générales de SEMJuice

1. Dans les conditions générales, les termes récurrents débutant avec une majuscule font l'objet d'une définition afin d'éviter toute ambigüité quant à leur signification exacte.
2. Ces définitions s'imposent donc aux Utilisateurs :
   
   • Annonceur : désigne le professionnel utilisant SEMJuice pour bénéficier de l'amélioration de la visibilité de son ou ses sites web.
   • Cagnotte : désigne la capitalisation de crédits délivrés par SEMJuice en contrepartie de prestations délivrées par un Utilisateur.
   • Contrat : il s'agit des présentes conditions générales également désignées sous le terme générique de « Contrat ».
   • Éditeur : désigne la personne utilisant SEMJuice pour monétiser des actions de référencement naturel hébergées sur son site web (essentiellement des contenus rédactionnels et des Liens).
   • Graine : désigne une unité de crédit permettant de réaliser des achats sur SEMJuice.
   • Interface utilisateur : désigne la partie du site web www.semjuice.com permettant à l'Utilisateur d'administrer son compte (commandes, campagnes…).
   • Lien « Do follow » ou « lien suivi » (également désigné comme « Lien(s) » dans les conditions générales) : désigne le type d'URL qui doivent être inclus dans les contenus rédactionnels des Éditeurs.
   • Netlinking : stratégie marketing consistant à multiplier le nombre de liens hypertextes amenant le visiteur vers un site web, afin d'améliorer sa visibilité.
   • Obligation de moyen : engagement contractuel qui astreint SEMJuice à mettre en œuvre les moyens et techniques les plus efficaces connus au jour de l'acceptation des conditions générales pour réaliser les prestations prévues au Contrat.
   • Partie(s) : ce terme désigne individuellement ou collectivement l'Utilisateur et SEMJuice.
   • Plateforme : désigne le site web www.semjuice.com
   • Rédacteur : personne physique ou morale rédigeant des contenus destinés à être utilisés par un Annonceur (hors rédactions émanant de SEMJuice).
   • Reporting : opération consistant, pour SEMJuice, à faire rapport des campagnes auprès de l'Annonceur.
   • RGPD ou « règlement général sur la protection des données » (Règlement [UE] 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) : il s'agit du règlement européen protégeant les données à caractère personnel.
   • Utilisateur : désigne indifféremment la personne utilisant SEMJuice comme Éditeur, Annonceur et/ou Rédacteur. Il peut être accolé la mention de « professionnel » au terme « Utilisateur » si seul l'Utilisateur professionnel est concerné par une disposition.

5. Qui peut utiliser SEMJuice ?

1. Toute personne capable juridiquement (particulier ou professionnel) âgée de 18 ans au moins peut utiliser SEMJuice.
2. L'utilisation de SEMJuice est donc interdite aux mineurs.
3. SEMJuice se réserve en tout état de cause le droit de refuser une inscription et/ou prestation dès lors qu'elle risque de porter atteinte à la réputation ou aux intérêts essentiels de l'entreprise.

6. Comment accède-t-on à SEMJuice ?

1. SEMJuice est présent sur le web. Pour y accéder, il faut donc utiliser une connexion à internet fixe ou mobile.
2. À l'exception des périodes de maintenance pour assurer son parfait fonctionnement ou ses mises à jour, SEMJuice est accessible en permanence.
3. L'Utilisateur assume l'ensemble des coûts concernant la connexion à SEMJuice (coût de la connexion, appareils nécessaires…).
4. L'utilisation des services de SEMJuice nécessite la création d'un compte en s'inscrivant. Il faut alors fournir les informations nécessaires à la création de son profil.
5. Une simple consultation du Site web ne nécessite pas d'inscription.
6. Avant d'utiliser SEMJuice, l'Utilisateur est invité à lire et accepter les conditions générales.
7. L'Utilisateur autorise que l'acceptation de ces conditions générales constitue le cadre juridique de l'utilisation des services de SEMJuice. L'Utilisateur reconnait et accepte donc de rester soumis à ces conditions générales lors de l'achat de chaque nouvelle commande sur SEMJuice.

7. Quel est l'objet de ces conditions générales ?

1. Les conditions générales ont pour objet de fixer les règles qui doivent être respectées pour utiliser les services de SEMJuice entre Utilisateurs et vis-à-vis de la Plateforme.
2. Avant d'utiliser SEMJuice, l'Utilisateur doit lire et accepter ces conditions générales.
3. Si une ou plusieurs des dispositions des CGUV (Conditions générales d'utilisation et de vente) de SEMJuice ne conviennent pas à l'Utilisateur, il ne doit pas les accepter. Dans un tel cas, il ne peut pas utiliser les services de SEMJuice.
4. En acceptant les conditions générales et en utilisant les services de SEMJuice, l'Utilisateur passe un contrat avec la Plateforme. Conformément à la loi, il peut télécharger et sauvegarder les conditions générales. Il peut également y accéder en permanence en cliquant sur le lien « conditions générales » dans le pied de page du site web www.semjuice.com
5. Les conditions générales de SEMJuice peuvent changer. L'Utilisateur en est alors informé et est invité à les valider avant de poursuivre l'utilisation de SEMJuice.

8. Comment est sécurisé l'accès à SEMJuice ?

1. Pour accéder à SEMJuice, l'Utilisateur doit renseigner un identifiant et un mot de passe.
2. L'Utilisateur doit garder ces informations secrètes.
3. Le mot de passe peut être changé par SEMJuice si l'Utilisateur en fait la demande.
4. Si un Utilisateur perd ou oublie son mot de passe, il peut utiliser la fonctionnalité présente sur SEMJuice pour le renouveler.
5. Toute création de faux comptes ou de comptes fondés sur une fausse identité sur SEMJuice est interdite.

9. Sur SEMJuice est-ce que les règles sont les mêmes pour tous ?

1. Non. Les Utilisateurs de SEMJuice peuvent être soumis à des règles différentes.
2. La loi prévoit que les règles du Code de la consommation profitent aux consommateurs (règles protectrices) alors que les professionnels n'en bénéficient pas.
3. C'est pour cette raison que l'Utilisateur peut distinguer dans les conditions générales des dispositions prévues pour les consommateurs et d'autres prévues pour les professionnels : les règles peuvent varier.
4. SEMJuice indique à l'Utilisateur de manière lisible les dispositions qui sont applicables aux seuls consommateurs ou aux seuls professionnels.
5. L'ensemble des dispositions des conditions générales faisant référence aux règles du Code de la consommation s'appliquent uniquement aux consommateurs et aux non-professionnels entendus au sens de la définition fournie par l'article liminaire du Code de la consommation [1].
6. En acceptant ces conditions générales, le professionnel renonce, en cas de différend avec SEMJuice, à invoquer les règles du Code de la consommation à son bénéfice.

10. En tant que professionnel, quelles sont les obligations pour créer un compte ?

1. Quand l'Utilisateur crée un compte en tant que professionnel sur SEMJuice, il doit fournir les informations sollicitées et créer un mot de passe.
2. Il appartient au professionnel de respecter l'ensemble des obligations fiscales pesant sur lui et notamment des obligations déclaratives relatives aux revenus tirés des ventes réalisées sur SEMJuice.
3. Si les revenus que le professionnel tire des ventes réalisées via SEMJuice représentent une part significative de ses revenus totaux, il doit en informer SEMJuice. À défaut de le faire, il renonce à invoquer la notion de dépendance économique en cas de résiliation de son compte sur la Plateforme.
4. Le compte créé par le professionnel sur SEMJuice ne peut être exploité que par la structure enregistrée lors de la création du compte. Ce compte ne peut pas être cédé à une entité tierce ni exploitée par elle.
5. Les conditions générales de SEMJuice prévalent sur celles du professionnel qui sont en conséquence inopposables à la Plateforme.

11. Un contrat électronique, c'est quoi ?

1. Dès lors qu'il est souscrit sur le web, le contrat est dit « électronique » et respecte le formalisme imposé par la loi (articles 1125 et suivants du Code civil).
2. C'est ce processus qui valide le contrat que l'Utilisateur passe avec SEMJuice pour acheter ou vendre des prestations.
3. Avant de finaliser une souscription, l'Utilisateur peut :
   • Vérifier le détail de son offre et/ou commande
   • Vérifier le prix total de sa commande
   • Corriger d'éventuelles erreurs
4. Une fois ces vérifications et/ou corrections effectuées, l'Utilisateur peut formaliser son accord en cliquant sur la zone dédiée pour finaliser l'acquisition ou la vente d'une prestation.
5. La souscription est ensuite définitivement enregistrée si l'opération de paiement est acceptée.
6. L'Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation indiquant les éléments essentiels de la souscription effectuée.

12. SEMJuice, comment ça marche ?

1. Pour vendre et/ou acheter des prestations sur SEMJuice, l'Utilisateur doit créer un compte et remplir les formulaires mis à sa disposition.
2. Ces informations sont indispensables. Le formulaire ne pourra pas être validé et la souscription ne pourra pas avoir lieu si ces sections ne sont pas renseignées.
3. Les informations fournies dans les formulaires doivent être sincères et conformes à la réalité : c'est une obligation légale fixée par l'article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
4. Si SEMJuice constate que de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription, le compte Utilisateur peut être clôturé.
5. La Plateforme permet notamment de paramétrer puis de mettre en place des actions de Netlinking, d'administrer des contenus éditoriaux (rédactions d'articles, commandes, achats, ventes…) ou encore de configurer des actions d'affiliations.
6. La sélection de chaque action permet à l'Utilisateur de connaître la tarification et/ou la rétribution proposée, mais il peut également contacter SEMJuice pour solliciter des devis personnalisés en fonction de ses besoins spécifiques via l'email « campagnes@semjuice.fr ».
7. Les actions de référencement accessibles via la Plateforme peuvent être mises en place directement par l'Utilisateur ou être déléguées à SEMJuice qui prend alors la direction de ses campagnes et lui en rend compte via la Plateforme et les échanges avec un chargé de compte.
8. Quel que soit le choix de l'Utilisateur, chaque action donne lieu à l'indication préalable du prix et n'est mise en place qu'après son paiement préalable.
9. L'Utilisateur dispose d'une console d'administration résumant l'ensemble de ses activités via SEMJuice. L'ensemble des fonctionnalités est décrit dans les nombreuses ressources mises à disposition de l'Utilisateur par SEMJuice (replay de webinaires vidéos, articles de blog, livre blanc…) sur son site web et ses réseaux sociaux.

13. Délégation des campagnes

1. L'Annonceur peut être accompagné par un chargé de compte sur simple demande ou acheter directement les prestations via la Plateforme.
2. L'Annonceur peut bénéficier de la relecture des articles de Netlinking avant publication, par simple activation de l'option dans ses briefs.
3. L'Annonceur s'engage alors à valider les textes au plus tôt afin de permettre la bonne exécution du service dans le respect des dates proposées, assurant ainsi aux Éditeurs le respect de leurs calendriers éditoriaux.
4. SEMJuice se réserve le droit de publier automatiquement si ce délai dépasse 1 mois. La date de publication prévue sur le brief étant alors la base de calcul.
5. La validation et le paiement des devis vaut acceptation des briefs composant la campagne associée au dit devis.
6. Lorsque l'Annonceur délègue la gestion des campagnes à SEMJuice, il conserve la supervision finale des actions proposées : il doit systématiquement les valider avant qu'elles ne soient mises en œuvre.
7. Cette validation est réputée acquise lorsqu'il a payé la prestation.
8. L'Annonceur s'engage à collaborer activement et à faire preuve de réactivité pour répondre aux demandes de SEMJuice.
9. L'Annonceur fournit à SEMJuice toutes les informations permettant de mener à bien les missions.
10. L'Annonceur demeure en tout état de cause libre de refuser les recommandations de SEMJuice.
11. L'Annonceur ne procède pas à des modifications ou suppressions d'éléments optimisés par SEMJuice sans l'en tenir informé au préalable.
12. SEMJuice n'est pas responsable des conséquences générées par les modifications ou suppressions opérées par l'Annonceur sur le paramétrage des campagnes mises en œuvre en violation des obligations susvisées.
13. SEMJuice n'assure la gestion des campagnes que lorsque cela est précisé dans les missions souscrites.
14. SEMJuice met en œuvre les moyens les plus pertinents et les plus appropriés dans le domaine du référencement naturel pour assurer à l'Annonceur la qualité des actions de référencement proposées via la Plateforme. Les techniques de référencement naturel sont toutefois soumises aux nombreuses et fréquentes variations des algorithmes des « moteurs de recherches » et SEMJuice est donc tenue à une Obligation de moyen et non de résultat dans le cadre de cette délégation de gestion du référencement.

14. Personnel référant, désignation & remplacement

1. Les Parties peuvent désigner chacune une personne référente sur le projet pour fluidifier les échanges.
2. Ces personnes doivent alors être en mesure d'accepter ou de refuser rapidement les propositions formalisées par SEMJuice et de faire les choix nécessaires à l'avancée des missions pour éviter des retards de mise en place et/ou de déploiement.
3. Les Parties remplacent sans délai le référent désigné si c'est nécessaire et s'informent rapidement de leur absence si cela peut affecter le bon déroulement des missions à accomplir.
4. À défaut de désignation, toute personne travaillant pour l'Utilisateur professionnel et formulant une demande est présumée avoir qualité pour le faire : il ne pourra pas opposer à SEMJuice le défaut d'habilitation de cette personne et devra assumer les engagements liés à cette demande.

15. Délai de mise en œuvre des campagnes

1. Sauf stipulation particulière contraire convenue entre les parties, toute campagne commandée est mise en œuvre au plus tard 30 jours ouvrés après la validation de la commande.
2. Ce délai est toutefois subordonné aux stratégies mises en place qui peuvent nécessiter une exécution échelonnée des demandes.
3. Dans un tel cas, le délai de référence est donc celui concernant le lancement de la campagne : la première action de la campagne à mettre en place.
4. La violation de ce délai confère à l'Annonceur le droit de solliciter le remboursement des frais engagés pour la campagne sauf meilleur accord des parties : ce remboursement se limite aux crédits non utilisés. Il ne peut être total qu'en cas d'inexécution totale de ses obligations par SEMJuice.
5. Toute demande de remboursement de l'Annonceur doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de la SARL EASY RANK.

16. Obligation générale de conseil

1. SEMJuice est tenue à une obligation générale de conseil et de respect de la réglementation dans le cadre des campagnes qu'elle administre pour le compte de l'Annonceur.
2. SEMJuice s'engage à livrer à l'Annonceur des campagnes libres de droits dans la limite des recherches pouvant être accomplies et de l'information que l'Annonceur lui communiquera.
3. De manière générale, SEMJuice rendra à l'Annonceur tous les services que ce dernier est raisonnablement en droit d'attendre de la Plateforme dans le cadre des campagnes commandées.
4. SEMJuice s'engage à fournir les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne réalisation de ses missions et veille à assurer leur contrôle par le personnel de l'entreprise.
5. SEMJuice assurera le suivi des campagnes en contrôlant leur bonne exécution par les Éditeurs retenus et en formulant les réclamations éventuelles auprès d'eux.

17. Activités réglementées

1. Certaines activités relèvent d'une activité faisant l'objet de réglementations spécifiques (par exemple et sans que cela soit exhaustif : vente d'armes, d'alcool, de médicaments, etc.). Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, SEMJuice ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande de l'Annonceur si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère.
2. Il appartient donc aux Annonceurs d'assurer une vérification attentive des articles proposés par SEMJuice dans la phase de validation, sauf en mode « automatique ».
3. L'Annonceur assume la responsabilité de la conformité des contenus publiés. Il relève et garantit SEMJuice contre les conséquences qui découleraient d'un engagement de responsabilité dû à la violation d'une règle juridique (professionnelle, déontologique ou autre) encadrant les publications soumises à sa vérification préalable.
4. S'il constate qu'une publication est susceptible de violer une règle de droit ou les droits d'un tiers, l'Annonceur informe sans délai SEMJuice. La responsabilité de la Plateforme ne pourra pas être engagée si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

18. Gestion directe des campagnes par l'Annonceur

1. La Plateforme permet aux Annonceurs de gérer directement leurs campagnes.
2. La liste des prestataires proposés par SEMJuice (sites, annuaires…) sur la Plateforme fait l'objet d'une sélection rigoureuse permettant d'optimiser le référencement naturel.
3. Tenant l'aléa inhérent aux nombreuses et fréquentes variations des algorithmes des « moteurs de recherche », SEMJuice est toutefois tenue à une Obligation de moyen concernant le succès des campagnes sélectionnées par l'Annonceur.

19. Comment est assuré le reporting des campagnes ?

1. Il est rendu compte des campagnes via les statistiques et les rapports accessibles dans l'interface Utilisateur.
2. Quelles que soient les modalités d'action retenues (délégation des missions à SEMJuice ou mise en œuvre directe des campagnes), l'Annonceur demeure en tout état de cause seul décisionnaire final des choix stratégiques opérés pour la mise en place des différentes actions.

20. Comment fonctionnent les comptes « Rédacteur » et « Éditeur » ?

1. Le Rédacteur est celui qui propose des contenus rédactionnels destinés à améliorer le référencement naturel d'un site web.
2. Le Rédacteur s'engage à respecter l'ensemble des règles et consignes de SEMJuice figurant dans les consignes de rédaction figurant dans les conditions générales et constitue avec elles un tout contractuel indissociable.
3. Le Rédacteur garantit à SEMJuice qu'il détient l'ensemble des droits lui permettant de proposer son contenu rédactionnel.
4. De même, l'Éditeur garantit à SEMJuice qu'il est titulaire de l'ensemble des droits permettant la publication et l'hébergement des contenus rédactionnels.
5. Rédacteur et Éditeur sont responsables de tous les préjudices, tant juridiques que financiers, que SEMJuice pourrait subir du fait de la violation des droits d'un tiers.
6. SEMJuice peut refuser tout contenu rédactionnel d'un Rédacteur qui ne répondrait pas aux critères de qualité requis pour apparaître sur sa Plateforme ou ne se conformant pas aux instructions de SEMJuice.
7. De manière générale, l'Éditeur s'engage à respecter les critères qualitatifs, quantitatifs et stratégiques recommandés par SEMJuice.
8. Il est informé de l'état d'avancement des collaborations et commandes en cours via l'interface Utilisateur.
9. L'Éditeur professionnel [2] s'engage à informer sans délai SEMJuice de toute situation de dépendance économique à son égard caractérisée notamment par la part prépondérance du chiffre réalisé avec elle dans son chiffre d'affaires global.
10. À défaut de respecter cette obligation, l'Éditeur professionnel renonce à invoquer à l'encontre de SEMJuice les règles ayant trait à la dépendance économique.
11. Les règles relatives à la dépendance économique ne s'appliquent pas à l'Éditeur non professionnel, simple Rédacteur occasionnel de contenus.
12. L'Annonceur est informé que, sans contrat conclu spécifiquement avec l'Éditeur, ce dernier conserve la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus éditoriaux qu'il aura rédigés seul.

21. Spécificité du compte Éditeur

1. Prérequis des prestations que SEMJuice contracte auprès des Éditeurs : publication de l'article contracté en respect du brief proposé (sujet de l'article, ancre et lien).
2. Le lien doit être en « do follow » (et sans attribut bloquant le transfert de jus comme [rel = no follow], [rel = sponsored], [rel = UCG]… Mais également non obfusqué et non cloaké. Liste non exhaustive).
3. L'article ne doit pas faire apparaître de liens concurrents à l'activité de l'annonceur ni inclure plus de 2 liens sortants.
4. L'article et son lien doivent être accessibles à tout moment. La page contenant l'article ne doit pas être bloquée aux robots des moteurs de recherche et doit être indexée.
5. Le contenu de l'article ne doit pas être modifié afin de faire apparaître de nouveaux liens ou en changer le sens ; la mise à jour naturelle de l'article est acceptée.
6. L'article doit passer automatiquement en page d'accueil pendant plusieurs jours.
7. L'article doit être présent dans le maillage interne du site à tout moment, il ne doit pas être sur une page orpheline.
8. Chaque nouvelle collaboration est soumise à la validation de l'Éditeur exprès ou tacite, le paiement de la prestation valant validation tacite.
9. Le tarif des collaborations est fixé par le « Juice Flow » du site et la catégorie à laquelle appartient le site au moment de la demande de collaboration au tarif spécifié ici : https://www.semjuice.com/p-remunerations-partenaires. Ce dernier est rappelé sur chaque demande.
10. Une fois accepté, l'Éditeur se doit de publier l'article, ou rembourser le montant de la prestation engagé.
11. Pour les Éditeurs en catégorie multifruit, une demande de préacceptation sera faite afin de proposer le site dans les devis clients et s'en assurer la disponibilité pour l'Annonceur et le tarif.
12. L'Éditeur s'engage à avoir des mentions légales sur son site qui doit être conforme à la réglementation en vigueur.
13. Si le retard de publication de l'article met en péril la bonne livraison du service à son Client, et afin d'assurer un service de qualité à ses Clients, SEMJuice se réserve alors le droit de retirer la commande au Partenaire sans notification préalable, sans que ce dernier ne puisse alors réclamer de dommages. En cas de retards répétés, SEMJuice se réserve le droit de supprimer le compte Partenaire ou Rédacteur de la plateforme.

22. Spécificité du compte rédacteur

1. Les rédacteurs s'engagent à fournir des textes conformes aux briefs demandés et rendus dans le temps imparti pour assurer une bonne continuité des services auprès de nos Annonceurs et Clients.
2. Si le retard de livraison met en péril la bonne livraison du service à son Client, et afin d'assurer un service de qualité à ses Clients, SEMJuice se réserve alors le droit de retirer la commande au Partenaire sans notification préalable.
3. Les Rédacteurs s'engagent à ne pas plagier du contenu existant sur internet ou tout autre support et à ne pas utiliser plusieurs fois une même rédaction pour différents clients ou différentes plateformes de rédactions.
4. Les Rédacteurs s'engagent à respecter l'ensemble des lois en vigueur en France ainsi que les droits des tiers, notamment de propriété intellectuelle, dans le cadre de la rédaction des publications Client.
5. Les Rédacteurs sont soumis à la même confidentialité que SEMJuice quant à l'identification des annonceurs. Il ne pourra donc pas faire mention de ses textes à des fins de promotion personnelle.
6. Ne pas faire mention de SEMJuice ni du client en tant qu'acheteur dudit article.

23. Engagement de l'Utilisateur relatif à la pérennité des liens de référencement

1. L'Éditeur s'engage à respecter les critères de publication et de maintien des Liens recommandés par SEMJuice.
2. Toute violation de cette clause emportera l'annulation rétroactive de la commande passée et l'obligation pour l'Éditeur de rembourser les sommes perçues.
3. L'Éditeur veille à assurer la pérennité des publications en cas de cession de son site web ou de survenance d'événements de nature à porter atteinte à leur pérennité.
4. La violation des obligations qui précèdent est susceptible d'engager la responsabilité civile contractuelle de l'Éditeur et il peut faire l'objet de demande de dommages et intérêts devant les tribunaux compétents.
5. L'acceptation des conditions ci-dessus s'applique au propriétaire du site ou à son mandataire. Si le site venait à être vendu, la responsabilité de la validité des liens et du contenu incomberait donc au vendeur.
6. Si le contenu venait à disparaitre suite à la vente, SEMJuice se réserve le droit de demander le remboursement des prestations de liens engagées sur les 36 derniers mois. La date de la session de disparition fait foi.
7. Ne pouvant être considéré comme responsable de la disparition des liens par l'annonceur, SEMJuice mettra toutefois tout en œuvre pour rétablir la situation auprès de l'Éditeur dès le lien perdu signalé et s'engage à garantir la validité du lien durant le mois suivant sa pose.

24. Quelles sont les règles à connaître en matière d'affiliation ?

1. Un programme d'affiliation est disponible sur la plateforme suivant les conditions décrites ici : https://www.semjuice.com/p-affiliation
2. L'Éditeur professionnel qui recourt aux liens d'affiliation via SEMJuice est informé qu'il est soumis à la réglementation prévue notamment aux articles L.111-7 et D.111-7 du Code de la consommation.
3. La loi considère l'Éditeur comme « opérateur de plateforme en ligne » dès lors qu'il propose « la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service. »
4. L'Éditeur est donc tenu à un devoir d'information à l'égard des consommateurs dans les formes décrites par les articles L.111-7 et D.111-7 du Code de la consommation.

25. Déclarations des ventes réalisées sur SEMJuice par l'Éditeur non professionnel

1. En vertu de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, SEMJuice, comme toutes les autres plateformes et places de marché en ligne, doit adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre, à chacun de ses Utilisateurs et à l'administration fiscale.
2. Les montants et le nombre des transactions déclarées par les Plateformes collaboratives peuvent, selon leur montant et leur nature, être mentionnés sur les déclarations de revenus des Éditeurs non professionnels.
3. Il appartient donc aux Éditeurs non professionnels de vérifier s'ils sont imposables au titre de leurs ventes. SEMJuice n'est pas responsable des vérifications fiscales à opérer.
4. L'Éditeur non professionnel ne peut dépasser le seuil de 1000 € au cours d'une même année civile. Dès lors qu'il atteint ce plafond, il est contacté par les équipes de SEMJuice afin d'envisager les solutions qui peuvent lui être proposées pour continuer à utiliser ses services.

26. Propriété intellectuelle

1. L'ensemble du contenu du site web incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, GIF et icônes ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive de SEMJuice. Cela fait exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.
2. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est interdite sans l'accord de SEMJuice ou du titulaire des droits concernés.
3. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.
4. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Il est également rappelé que les contrevenants s'exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases.
5. SEMJuice est également propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la propriété intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données.
6. La collecte des données à caractère personnel sur SEMJuice est interdite.
7. SEMJuice interdit le web scraping : toute tentative de collecte de données exploitées et/ou hébergées via SEMJuice donnera lieu à des poursuites judiciaires.

27. Tarification et opérateur de paiement sur SEMJuice

1. La tarification des prestations de SEMJuice est accessible via l'interface Utilisateur.
2. Chaque demande de prestations configurée sur la Plateforme permet à l'avance de connaître le détail précis des prestations sollicitées et son coût.
3. Sauf mention contraire, les prix figurant sur le site sont des prix entendus en euros hors taxes (HT). Ils sont ensuite indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de validation de commande.
4. Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix. Le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera néanmoins le seul applicable au client.
5. Le client peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, chèque, virement bancaire, virement PayPal, mandat de prélèvement ou cagnotte partenaire (crédit interne).
6. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par PayPal et e-transaction du Crédit Agricole. Pour e-transaction du Crédit Agricole, il est possible d'enregistrer sa carte bancaire, les données sont stockées sur le serveur de l'organisme bancaire.
7. Les cartes bancaires acceptées par le vendeur sont les suivantes : Visa, Mastercard.
8. Les chèques doivent être émis à l'ordre de : EASY RANK (avec le nom et prénom rattaché au compte et le numéro de facture écrit sur le dos du chèque).
9. Le client a la possibilité d'opter pour le mandat de prélèvement en application duquel un montant sera prélevé sur son compte bancaire en fonction des services achetés. Ce mode de paiement implique la signature électronique de documents par le client.
10. Le client peut à tout moment mettre un terme au mandat de prélèvement sur son compte bancaire de la façon suivante. Dans la partie comptabilité de l'espace client, dans l'onglet « Mes mandats », puis dans les préférences sur la ligne du mandat souhaité, d'un simple clic, choisir « Stopper les prélèvements avec ce mandat » et enfin confirmer les modifications en cliquant sur « Modifier les préférences du mandat ».

28. Paiement via cagnotte partenaire

1. Pour payer sa commande via une cagnotte partenaire, le client doit procéder de la façon suivante : le paiement par cagnotte partenaire est possible sous réserve que son montant soit égal ou supérieur au montant du panier. L'option « Crédit interne » doit être sélectionnée au moment du choix de mode de paiement.
2. Le vendeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.
3. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du client.
4. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis dans les CGV ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous les moyens.
5. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
6. Les factures sont émises par le vendeur automatiquement après chaque validation de paiement. Le client peut à tout moment accéder aux factures émises par le vendeur depuis son compte client.
7. Le vendeur informe qu'il n'y a pas de délai de rétractation sur les prestations numériques qu'il propose.

29. Commissionnement — Facturation

1. Les commissions pratiquées par SEMJuice sont définies via ce lien. Le montant des commissionnements peut évoluer. L'Utilisateur en est alors prévenu et est invité à les accepter ou à les refuser de la même manière que pour l'évolution des conditions générales.
2. Le coût de l'utilisation des services et notamment le calcul du « Juice Flow » est soumis aux variations d'un algorithme faisant varier les prix de manière fréquente. Il appartient à l'Utilisateur donc de vérifier le coût indiqué et les changements d'offres pratiqués pour ajuster le fonctionnement des campagnes. L'absence de refus exprès de sa part à l'engagement d'une dépense fait présumer qu'il a pris connaissance et validé la ou les variations.
3. Les factures sont accessibles dans l'interface Utilisateur. Elles sont proposées au format numérique et peuvent être imprimées ou téléchargées par l'Utilisateur à tout moment.
4. Elles doivent être payées à la commande, par prélèvement bancaire ou carte bancaire selon les modalités décrites sur la Plateforme. À défaut, des conditions de règlement distinctes seront précisées sur les devis afférents aux opérations envisagées, sous réserve de leur acceptation préalable par l'Utilisateur.
5. Les éventuelles prestations non prévues au présent Contrat et leur rémunération pourront faire l'objet d'avenants.
6. En cas de non-paiement par l'Utilisateur des factures aux dates prévues par le Contrat, il est convenu qu'après une mise en demeure adressée à ce dernier par SEMJuice et restée infructueuse pendant plus de 8 jours à dater de l'émission de celle-ci, la facturation de pénalités de retard interviendra conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce. Cela s'effectue pour un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un pourcentage égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage appliqué sur le montant toutes taxes comprises de la facture.
7. En contrepartie des prestations réalisées, les Éditeurs et Rédacteurs bénéficient d'une cagnotte sur le site alimenté en euros par le vendeur selon la nature et la quantité des prestations réalisées.
8. Le versement en euros aux Éditeurs et Rédacteurs sur leurs cagnottes accumulées sur leurs comptes sera effectué par le vendeur sur simple demande sur le site, à condition que le montant de la demande soit supérieur ou égal à cent (100) euros. Dans le cas où ce montant ne serait pas atteint, il sera tout de même possible d'en faire la demande au bout de 20 semaines (date prise en compte dès la première commission).
9. Afin de solliciter le paiement des prestations réalisées, les Éditeurs et Rédacteurs doivent procéder de la façon suivante :
   • Pour effectuer une demande de paiement, le Rédacteur et le Partenaire devront se rendre dans la partie Éditeurs de leur espace et se rendre dans l'onglet Gains : https://www.semjuice.com/admin/payment-list.
   • L'appel à facture devra être effectué en cliquant sur le bouton « Demander un règlement » présent sur votre dashboard.
   • Devront être renseignés : le numéro de facture interne, le mode de paiement retenu.
   • La validation est nécessaire pour le règlement du solde de leur cagnotte et pour l'utilisation du module de customisation de la facture mis à disposition par SEMJuice.
10. Les demandes de paiements des cagnottes Éditeurs et Rédacteurs seront traitées par le vendeur dans les 30 jours suivant la demande. Les sommes correspondantes seront versées sur les comptes bancaires ou sur les comptes PayPal des Éditeurs et Rédacteurs en fonction de leur choix.
11. Les frais des versements PayPal restent à la charge des éditeurs.
12. Les Éditeurs et Rédacteurs peuvent utiliser les gains de leur cagnotte pour acheter des services sur la plateforme (rédaction et/ou netlinking) en sélectionnant le mode de paiement « crédit interne ».

30. Module de customisation de la facturation

1. SEMJuice met à disposition des Utilisateurs une fonctionnalité permettant de faciliter l'appel à facture.
2. Les fonctionnalités de personnalisation mises à disposition des Utilisateurs ne constituent pas un mandat de facturation.

31. Interdiction du contournement de SEMJuice

1. SEMJuice a été conçu pour sécuriser les transactions réalisées entre les Utilisateurs.
2. En utilisant les services de SEMJuice, l'Utilisateur bénéficie indirectement d'un apport d'affaires grâce aux diligences et aux investissements techniques et humains réalisés par SEMJuice.
3. En acceptant les conditions générales, l'Utilisateur s'engage à utiliser les services de SEMJuice de bonne foi.
4. Toute démarche consistant à contourner le système de commissionnement de SEMJuice engage la responsabilité de l'auteur des faits et donnera lieu aux poursuites requises ainsi qu'à la suppression du compte des personnes fautives.

32. Respect de la législation sociale

1. SEMJuice déclare qu'elle satisfait aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé.
2. À ce titre, elle s'engage à ne faire exécuter les missions « objet du Contrat » qu'avec l'aide d'un personnel régulièrement employé, tant ses salariés que toute personne qui, à quel titre que ce soit, aura été missionné par lui pour concourir à la réalisation de tout ou partie des prestations convenues.
3. SEMJuice s'assure du respect de l'ensemble de la législation du travail, et plus particulièrement des articles L. 8251-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'emploi régulier de la main-d'œuvre étrangère, et des articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail dissimulé.

33. Quelle est la politique de SEMJuice concernant les données personnelles ?

1. Certaines informations sont nécessaires pour utiliser SEMJuice : il s'agit des informations indispensables à la mise en œuvre des conditions générales et au respect des obligations légales.
2. Si SEMJuice souhaite collecter d'autres données personnelles non indispensables, une demande de consentement sera préalablement adressée à l'Utilisateur, conformément au RGPD.
3. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RÈGLEMENT [UE] 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la loi française du 6 janvier 1978 protègent les données personnelles de l'Utilisateur. Cette section est donc là pour lui donner toutes les informations concernant ce que fait SEMJuice de ses données personnelles, comment la Plateforme le fait et pourquoi elle le fait.
4. Le responsable du traitement qui sera réalisé avec les données de l'Utilisateur est la SARL EASY RANK visée en tête des présentes conditions générales.
5. Les données que l'Utilisateur fournira à SEMJuice seront hébergées au sein des serveurs de la société OVH — RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 — Code APE 2620Z — N° TVA : FR 22 424 761 419 — Siège social : 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France.
6. La collecte et le traitement des données sont fondés sur :
   • L'article 6.1.a du RGPD : « la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ».
   • L'article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ».
   • L'article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ».
7. Les données nominatives demandées vont servir sur le plan administratif et pour respecter les obligations légales et réglementaires de SEMJuice.
8. L'Utilisateur peut consulter le détail de l'utilisation de ses données à caractère personnel en consultant la politique de confidentialité de SEMJuice.
9. Concernant ces données, les droits de l'Utilisateur sont les suivants :
   • Droit d'accéder à ses données (article 15 du RGPD).
   • Droit de rectifier ses données (article 16 du RGPD).
   • Droit de faire effacer vos données (article 17 du RGPD).
   • Droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD).
   • Droit d'être notifié des rectifications, effacements, limitation de vos données (article 19 du RGPD).
   • Droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD).
   • Droit de vous opposer au traitement de vos données (article 21 du RGPD).
   • Droit de ne pas faire l'objet d'un profilage (article 22 du RGPD).
10. Pour exercer un ou plusieurs de ces droits, SEMJuice vérifie que l'Utilisateur est bien le titulaire des droits concernés. En cas de doute, SEMJuice peut être amené à lui demander de justifier son identité.
11. Pour exercer concrètement ces droits, l'Utilisateur doit adresser à SEMJuice sa demande via cette adresse email : contact@semjuice.fr

34. Concession de droits au profit de SEMJuice

1. L'Utilisateur accorde gratuitement à SEMJuice le droit non exclusif d'utiliser, représenter, reproduire, modifier, redimensionner les photos, marques, logos, éléments graphiques et textes sur lesquels il détient des droits de propriété intellectuelle, nécessaires à l'exécution du contrat, et ce, pour le monde entier, sur tous supports, pour la durée de validité du contrat et une durée de 24 mois après la date de résiliation du contrat, pour tout type d'exploitation directement liée à SEMJuice.
2. L'Utilisateur garantit à SEMJuice qu'il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle accordés.
3. Si SEMJuice subit un préjudice lié à la cession de ces droits par la faute de l'Utilisateur (inexactitude, fausse déclaration…), ce dernier assume l'intégralité des conséquences y compris financières à la première demande de SEMJuice.

35. En cas de différends, comment ça se passe avec SEMJuice ?

I. Dispositions applicables seulement pour les professionnels

1. Les différends ou les litiges nés à l'occasion de l'utilisation d'un service mis à disposition par SEMJuice doivent faire l'objet, avant toute procédure judiciaire, d'une tentative de règlement amiable.
2. À défaut d'accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette tentative de règlement amiable, les Parties retrouvent leur liberté d'agir en justice.
3. Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de SEMJuice ne pourra être engagée plus d'une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l'article 2254 du Code civil.
4. Les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d'appel de Nîmes.

II. Dispositions applicables aux consommateurs

1. En cas de litige, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l'adresse internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SEMJuice adhère au service du médiateur du centre de médiation agréé Médicys.
3. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SEMJuice, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

36. Confidentialité

1. Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l'une des parties à l'autre, à l'occasion de l'exécution de la présente convention.
2. Les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit ne sont toutefois pas soumises à cette confidentialité.
3. Chacune des Parties s'engage à ne transmettre les informations confidentielles reçues qu'aux seuls membres de son personnel, chargés de participer à l'exécution de la présente convention. Ils auront été informés de la nature confidentielle de ces informations.
4. Les engagements souscrits par les Parties dans le cadre du présent article survivront à l'expiration de la présente convention pendant une période d'une année.

37. Convention de preuve

1. Les échanges par courrier électronique entre les parties valent preuve au sens de l'article 1368 du Code civil.
2. Toutes les informations techniques concernant les prestations, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit entre les Parties (notamment par courrier électronique, message interne aux services, etc.) pourront être conservés et archivés par chacune des Parties à des fins probatoires.

38. Force majeure

1. Si un événement échappant au contrôle de SEMJuice, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution des obligations prévues aux conditions générales, la responsabilité de SEMJuice ne pourra pas être retenue (article 1218 du Code civil).
2. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations de SEMJuice sera suspendue sauf si ce retard justifie l'annulation du Contrat.
3. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est enfin résilié de plein droit.

[1] Article liminaire du Code de la consommation : « Pour l'application du présent Code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; 3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel »

[2] L'Éditeur est considéré comme « professionnel » quand les critères de l'article liminaire du Code de la consommation sont réunies : « (…) toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel »

Historique des conditions générales de vente

• Ancienne version en date du 1 sept. 2017